Conditions générales de vente
The Pampered Chef France
(« Pampered Chef »)
Date : 15 avril 2022
1. Dispositions générales, clients, langue
1.1 Toutes les offres, contrats de vente, livraisons et services effectués sur la base des commandes de nos clients et Conseillers/conseillères (individuellement, un « Consommateur ») par l’intermédiaire de notre boutique en ligne www.pamperedchef.fr (la « Boutique en ligne ») ainsi que les autres canaux de communication que nous avons ouverts (tels que les lignes téléphoniques pour les commandes ), sont régis par les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Le partenaire contractuel de nos clients est :
The Pampered Chef France
Tribunal du registre des sociétés : Paris
23 rue du Roule 75001 Paris,
Immatriculation au RCS numéro : 401 899349
tél. : 01 86 65 46 23
e-mail : info@pamperedchef.fr
Numéro de TTC : FR69882956196
1.3 Nos offres de produits ne s’adressent pas aux mineurs.
1.4 Les produits proposés dans la Boutique en ligne sont destinés aux Consommateurs (tels que définis ci-dessous).
Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit sans lien avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.5 Nos produits sont livrés uniquement à des adresses en France. En général, nos marchandises ne sont disponibles pour la livraison que dans les quantités habituelles pour l’usage domestique.
1.6 Nos contrats conclus entre Pampered Chef et le Consommateur par l’intermédiaire de pamperedchef.fr sont exclusivement rédigés en langue française. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Veuillez toutefois noter que si la commande est effectuée sur notre site Internet en anglais destiné aux consommateurs anglais, la version anglaise des présentes Conditions générales s’applique. Le présent article ne constitue pas un engagement à proposer une Boutique en ligne en langue anglaise.
1.7 Toute référence dans les présentes CGV aux « Jours ouvrables » désigne les jours (autres que le samedi et le dimanche) qui ne sont pas des jours fériés en France.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site web de Pampered Chef, où elles peuvent être consultées directement par les consommateurs. Le Consommateur atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande.
Pampered Chef se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie à ce jour peut être remise au Consommateur à sa demande.
Les identifiants unique FR217182_01KXPI, FR028757_05GK54, FR028757_06AU71 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs d'emballages, d'EEE, et de piles, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société The Pampered Chef France (code Siret: 88295619600019). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs précité et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
2. Inscription, compte d’utilisateur, évaluation des produits
2.1 Le Consommateur peut s’inscrire une fois dans la Boutique en ligne et créer un compte d’utilisateur personnel (« Compte client »). Chaque Consommateur ne peut conserver qu’un seul Compte d’utilisateur en même temps. L’inscription, l’activation et l’utilisation du Compte d’utilisateur sont gratuits pour le Consommateur. L’utilisation de la Boutique en ligne est également possible sans Compte d’utilisateur, bien que certaines fonctions puissent n’être disponibles que de manière limitée, voire pas disponibles du tout.
2.2 Nous ne sommes pas obligés d’accepter l’inscription d’un Consommateur. Suite à l’activation effective du Compte d’utilisateur, le Consommateur recevra une confirmation par e-mail. Ensuite, le Consommateur peut se connecter à la Boutique en ligne en utilisant son nom d’utilisateur (login) et son mot de passe. Le Consommateur peut supprimer son Compte d’utilisateur à tout moment sans donner de raison.
2.3 Le Consommateur est tenu de nous fournir des informations exactes et complètes et de nous informer de tout changement concernant ces informations. Le Consommateur a la possibilité à tout moment d’accéder aux données stockées dans son Compte d’utilisateur, et de les modifier ou de les supprimer dans les paramètres de son compte. En cas de motif légitime, nous nous réservons le droit de conditionner l’effet des modifications à la présentation de preuves écrites par le Consommateur.
2.4 Après une inscription appropriée, le Consommateur peut consulter les données relatives à ses commandes achevées, ouvertes et récemment expédiées, ainsi que consulter et modifier ses données d’adresse et gérer un éventuel bulletin d’information dans le Compte d’utilisateur.
2.5 Nous nous réservons le droit de refuser au Consommateur certaines fonctions de la Boutique en ligne, de bloquer temporairement le Compte utilisateur, de le supprimer irrévocablement ou de prendre d’autres mesures nécessaires si le Client enfreint le droit applicable, les présentes CGV ou d’autres conditions contractuelles applicables. Nous prendrons ces mesures à notre discrétion raisonnable. Avant que le Compte d’utilisateur ne soit supprimé, le Client aura la possibilité de faire des commentaires.
2.6 Si le Compte d’utilisateur est temporairement bloqué ou supprimé, les droits et obligations mutuels découlant jusqu’à ce point restent inchangés.
2.7 Le Compte d’utilisateur et les droits et réclamations qui en découlent ne sont pas cessibles sans notre consentement écrit. L’utilisation du Compte d’utilisateur vaut identification de l’utilisateur. Le Consommateur autorise par la présente l’utilisateur du Compte d’utilisateur à effectuer des opérations juridiques en son nom et pour son compte. Nous sommes autorisés à transférer des marchandises à l’utilisateur associé au Compte d’utilisateur conformément à ses instructions. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans le cas où une telle utilisation abusive a été rendue possible par une négligence de notre part.
2.8 Le Consommateur est responsable de la confidentialité de ses données d’utilisateur et de la restriction de l’accès. En particulier, le Consommateur est tenu de protéger les données d’accès au Compte d’utilisateur contre la perte, le vol ou tout autre détournement et de nous informer immédiatement par écrit de toute perte. En outre, le Client doit nous informer immédiatement par écrit s’il a des raisons de suspecter que le Compte d’utilisateur a été détourné.
3. Conclusion du contrat, modalités du contrat
3.1 La présentation de nos marchandises dans la Boutique en ligne n’est pas une offre ferme.
3.2 Le Consommateur peut sélectionner des marchandises de notre assortiment dans la Boutique en ligne et les rassembler dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » (add to cart) sans aucune obligation. Les marchandises peuvent être retirées du panier à tout moment jusqu’à la fin du processus de commande. En cliquant sur le bouton « commander » (checkout), le Consommateur passe à l’étape suivante du processus de commande. Le Consommateur peut s’y connecter avec ses données d’utilisateur, créer un Compte d’utilisateur ou continuer en tant qu’invité. Le Consommateur choisit ensuite le mode d’expédition et de paiement.
3.3 Avant de cliquer sur le bouton « acheter maintenant » (Buy Now), le Consommateur a la possibilité de revoir les détails de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Juste avant l’envoi de la commande, les entrées de commande du Consommateur sont à nouveau résumées et peuvent être vérifiées et modifiées.
En cliquant sur le bouton « acheter maintenant » (buy now) à la fin du processus de commande, le Consommateur soumet une commande.
3.4 Nous enverrons au Consommateur un courrier électronique confirmant la réception de la commande du Consommateur immédiatement après sa réception. Cet événement déclenche la formation du contrat.
3.5 Les données de la commande et les présentes Conditions générales sont conservées par nos soins. Avec l’accusé de réception, les données de la commande et les présentes CGV sont envoyées au Consommateur immédiatement après que celui-ci a passé une commande. Elles peuvent être sauvegardées et imprimées par le Consommateur. Les CGV actuellement en vigueur sont également disponibles à tout moment en bas de page de la Boutique en ligne pour être consultées, téléchargées et imprimées.
En toutes circonstances, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Prix, frais d’expédition
4.1 Nos prix incluent la TTC légale mais pas les frais d’expédition. Les éventuels droits de douane et autres taxes similaires sont à la charge du Consommateur.
4.2 Le prix de vente du produit est le prix en vigueur le jour de la commande.
4.3 En plus des prix indiqués, nous facturons les frais d’expédition, qui sont à la charge du Consommateur. Sauf indication contraire dans la Boutique en ligne, toutes les commandes d’une valeur totale inférieure à 150,00 EUR (TTC comprise) seront expédiées à un tarif fixe de 6,90 EUR (TTC comprise). D’autres méthodes d’expédition et les coûts peuvent être consultés dans notre Boutique en ligne sous la rubrique « Informations d’expédition et de livraison » (Shipping and delivery information). Les méthodes d’expédition disponibles pour la commande spécifique et leurs coûts sont affichés au Consommateur pendant le processus de commande. Jusqu’à nouvel ordre, nous ne facturerons pas de frais d’expédition pour les livraisons standard en France pour une commande d’une valeur de 150,00 EUR ou plus (TTC comprise mais moins les remises éventuelles, par exemple liées à des codes d’action). Nous pouvons également, à notre discrétion, offrir la livraison gratuite pendant certaines périodes déterminées par nous.
4.4. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
5. Conditions de paiement, droit de rétention
5.1 Nous proposons des options de paiement telles que le débit direct, PayPal et la carte de crédit. Afin de limiter le risque de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de ne pas proposer au Consommateur certains moyens de paiement particuliers au début de chaque processus de commande. Il peut également arriver que certains moyens de paiement ne puissent pas être proposés pour des raisons techniques. Nous ne proposons pas d’autres moyens de paiement que ceux précisés. Le paiement en espèces et/ou par chèque est notamment exclu.
5.2 Sauf indication contraire ci-après, le prix d’achat des marchandises commandées, y compris les frais d’expédition (le « Montant total TTC (de la facture ») est dû et payable sans déduction lors de la confirmation de la commande.
5.3 En cas de paiement par prélèvement (SEPA company direct debit/SEPA basic direct debit), le montant de la facture est généralement débité dans un délai maximum de quatre jours bancaires en France après la conclusion du contrat. Si un prélèvement automatique ne peut être effectué en raison d’une insuffisance de fonds ou de l’inexactitude des données transmises par le Consommateur, le Client doit supporter les frais qui en résultent.
Si le prix convenu n’est pas payé à la date prévue, Pampered Chef est en droit d’annuler la commande.
5.4 Lorsque vous utilisez l'option de paiement PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal (Europe)"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur www.paypal.com. Les clients ne peuvent utiliser l'option de paiement PayPal que s'ils disposent d'un compte utilisateur correspondant auprès de PayPal (Europe). L'exécution de la créance du prix d'achat a lieu, en cas de paiement par PayPal, au moment du crédit inconditionnel du montant sur le compte PayPal de Pampered Chef. La créance du prix d'achat est rétablie en cas de débit du compte PayPal de Pampered Chef par PayPal (Europe) en raison d'une procédure de protection de l'acheteur engagée par le client auprès de PayPal (Europe). Le traitement des paiements via PayPal est régi exclusivement par les conditions générales de PayPal.
5.5 En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est bloqué sur la carte de crédit du Client au moment de la commande (ce procédé s’appelle l’autorisation). La carte de crédit sera débitée au plus tôt le jour où le montant de la facture sera dû. Si le contrat n’est pas conclu ou si le contrat ne devient pas contraignant pour le Consommateur pour d’autres raisons, nous annulerons immédiatement l’autorisation.
5.6 Nous n’acceptons que les paiements provenant de comptes bancaires détenus par des établissements bancaires basés dans l’UE. En aucun cas nous n’assumons les frais ou autres coûts des transactions financières du Client.
5.7 Le Consommateur accepte que nous transmettions les factures sous forme écrite, en particulier par courrier électronique, à l’adresse électronique ou à l’adresse de correspondance qu’il a communiquée.
6. DISPONIBILITÉ ET PIÈCES DE RECHANGE
6.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit, Pampered Chef informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une quantité et/ou d’un prix équivalent ou le remboursement des sommes versées.
6.2 Le cas échéant : Les pièces de rechange essentielles à l’utilisation des produits sont disponibles pendant une période prenant Fin deux (2) ans, après la fin de leur commercialisation.
7. DROIT DE RETRAIT POUR LES CONSOMMATEURS
7.1 INSTRUCTIONS POUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation français, les consommateurs ont un droit de retrait dont les conditions et les effets sont énoncés ci-après.
Droit de retrait
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l’adresse suivante :
The Pampered Chef France,
Adresse : 23 rue du Roule 75001 Paris,
E-mail : info@pamperedchef.fr
Tél. 01 86 65 46 23
Vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple un e-mail ou une lettre par la poste) de votre décision d’exercer votre droit de rétractation de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation prévu à la fin du présent contrat, qui n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation de quatorze (14) jours, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Pampered Chef est informé de votre décision de vous rétracter. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. En aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Pampered Chef peut différer le remboursement jusqu’à ce que les marchandises soient récupérées ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de l’expédition des marchandises, l’événement le plus précoce étant retenu.
Vous devez restituer ou remettre les marchandises à The Pampered Chef France sans retard indu et en toutes circonstances, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé Pampered Chef de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous restituez les marchandises avant la fin de cette période de quatorze jours. Les frais directs d’expédition des marchandises sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
formulaire de retrait
7.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
7.2.1. Les marchandises ont été confectionnées selon les spécifications du Consommateur ou ont été nettement conçues selon vos besoins personnels ; ou
7.2.2. Les marchandises sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
7.2.3. en cas de livraison de marchandises qui, après avoir été livrées et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles ; ou
7.2.4. en cas de livraison de marchandises scellées qui ont été descellées après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.3 Demande non contraignante pour la restitution : Nous vous demandons, si possible, de nous restituer les marchandises dans leur emballage d’origine et/ou dans un emballage approprié pour les protéger des dommages causés par le transport. Cette demande n’est pas une condition préalable à l’exercice de votre droit de rétractation.
8. Garantie de rétractation de 30 jours de Pampered Chef
8.1 Vous pouvez nous restituer tout produit dans les trente (30) jours suivant sa livraison. La garantie de restitution s’applique quelles que soient les raisons pour lesquelles vous restituez le produit, même si vous n’en êtes pas satisfait. La seule exception concerne les produits qui ont été endommagés après la livraison. Pour exercer votre droit, il suffit de nous informer dans les trente (30) jours suivant la livraison des produits que vous souhaitez restituer. Nous nous chargerons ensuite de les récupérer dans vos locaux à nos frais. Au plus tard quatorze (14) jours après la réception et à votre choix, vous recevrez soit un remboursement du prix d’achat payé, y compris les éventuels frais d’expédition, soit une livraison de remplacement. Les remises accordées aux hôtesses ne seront pas remboursées, c’est-à-dire que le Consommateur ne sera remboursé que du prix d’achat effectivement payé.
8.2. Si le Consommateur nous restitue des marchandises sans défaut en dehors du délai de rétractation et en dehors de la garantie de retour de 30 jours conformément à l’article 8, nous l’informerons que le contrat d’achat ne peut plus être annulé par une rétractation.
8.3. Pampered Chef reste tenu par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation français et par la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil français, qui sont reproduites ci-après :
Article L. 217-4 du Code de consommation français :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation français :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation français :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil français :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil français :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Garantie du fabricant
Pour certains de nos produits, nous accordons une garantie prolongée du fabricant conformément à des conditions spéciales qui sont jointes au produit respectif sous forme de papier lors de la livraison. La garantie étendue du fabricant est toujours restreinte à la remédiation des vices fonctionnels et/ou à une livraison de remplacement. Elle ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte ou contraire aux instructions d’entretien fournies avec le produit lorsqu’elles sont livrées sur papier. Cette garantie indépendante n’affecte pas les droits de garantie légale du Consommateur en vertu de l’article 12.
10.Livraison et transfert des risques
10.1.Les marchandises que nous proposons sont livrées à l’adresse de livraison que vous indiquez dans les délais ou les fourchettes précisés dans la description du produit. Si aucun délai de livraison ou période n’est spécifié dans la description des produits disponibles, la livraison aura lieu dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
10.2.Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles de marchandises utilisables séparément incluses dans une commande, les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent étant à notre charge. Si des livraisons partielles sont effectuées à la demande du Consommateur, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’expédition pour chaque livraison partielle.
10.3.Si une livraison ne peut pas être effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur ou si elle n’est pas acceptée ou retirée par le Consommateur, nous nous réservons le droit de facturer au Consommateur les frais supplémentaires encourus (en particulier la manutention, l’emballage et le fret).
10.4.Le risque de destruction, d’endommagement ou de perte accidentels du produit livré est transféré au Consommateur dès la livraison du produit au Consommateur. Toutefois, lorsque le Consommateur confie la livraison des marchandises à un transporteur autre que celui que nous proposons, le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré au Consommateur au moment de la remise des marchandises au transporteur. Toutefois, si nous avons convenu d’effectuer des travaux de montage ou d’installation chez le Consommateur, le risque ne sera transféré au Consommateur qu’à l’achèvement de ces travaux et à la livraison au Consommateur.
10.5.Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à vos droits et réclamations, notamment à vos droits en cas de vice de l’objet.
11.Réserve de propriété
11.1.Nous conservons la propriété légale de tout produit que nous fournissons jusqu’à ce que le prix d’achat (y compris la TTC et les frais d’expédition) en ait été entièrement payé.
11.2.Le Consommateur n’est pas autorisé à transférer la propriété des produits livrés par nous qui sont sous réserve de propriété (les « Marchandises retenues »), sauf avec notre consentement préalable par écrit. Le Consommateur peut cependant disposer de son droit de position juridique (dit « expectative ») en ce qui concerne les Marchandises retenues, à condition que le tiers soit informé de nos droits de propriété.
11.3.Le Consommateur traite les Marchandises retenues avec le soin attendu.
11.4.Dans le cas où un tiers, notamment dans le cadre d’une exécution forcée, cherche à prendre le contrôle des Marchandises retenues, le Consommateur doit informer le tiers de notre droit de propriété et nous en aviser sans délai afin de nous permettre de faire valoir nos droits.
11.5.En cas de défaut de paiement par le Consommateur, nous pouvons exiger du Consommateur qu’il nous remette les Marchandises retenues dès que nous avons résilié le contrat.
12.Garantie et prescription
Indépendamment de la garantie commerciale offerte par Pampered Chef, Pampered Chef est tenu responsable des défauts de conformité du produit vendu selon les dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français et des vices cachés de la chose vendue selon les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
12.1. Garantie juridique de conformité
La garantie légale de conformité vous permet de choisir entre la réparation ou le remplacement des marchandises, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français.
La demande d’exercice de la garantie légale de conformité doit être envoyée à The Pampered Chef France. Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison des marchandises pour agir, et vous êtes dispensé de fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité des marchandises pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison.
12.2.Garantie légale des vices cachés
12.3.Vous pouvez décider d’exercer la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.
12.4.Les marchandises défectueuses doivent nous être restituées, si possible dans leur emballage d’origine et/ou dans un emballage approprié pour les protéger contre les dommages dus au transport.
12.5.Les dispositions particulières de l’article 12 s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts du Consommateur.
13. Protection des données
Nous recueillons les données des Clients dans le cadre de l’établissement et du traitement des relations d’affaires. Ce faisant, nous respectons notamment les dispositions du règlement général sur la protection des données et, le cas échéant, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actuelle, ainsi que d’autres règlements pertinents en matière de protection des données. Nous nous référons aux déclarations de notre politique de confidentialité.
14. Règlement alternatif des différends
Les Consommateurs ont la possibilité d’adresser leurs plaintes à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l’UE :
https://ec.europa.eu/odr. Les Consommateurs peuvent également adresser leurs plaintes à notre adresse électronique suivante : [privacy@pamperedchef.fr].
Pampered Chef est membre du Service du médiateur du commerce électronique de la FEVAD (Fédération du commerce électronique et de la vente à distance).
En cas d’échec de la réclamation auprès du service consommateurs, le Consommateur peut soumettre le litige relatif au bon de commande et/ou aux présentes CGV à : Médiation e-commerce 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - //www.mediateurfevad.fr.
Pour plus d’informations : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/
15. Droit applicable, lieu de juridiction
15.1.La langue régissant le document d’information précontractuel, le bon de commande et les conditions générales de vente ainsi que toutes les communications y afférentes est le français.
15.2. Les opérations précontractuelles et contractuelles et leurs conséquences sont soumises au droit français.
15.3.Pour tout litige relatif au document d’information précontractuel, au bon de commande ou aux conditions générales de vente, le Consommateur peut saisir les tribunaux compétents conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation français (c’est-à-dire soit l’un tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile français, soit le tribunal compétent pour le lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).