Description de l'Accord entre les entités de Pampered Chef en ce qui concerne le traitement des Données des Clients :

Les dispositions suivantes décrivent l'essence de l'accord entre Pampered Chef Ltd, The Pampered Chef Deutschland GmbH, The Pampered Chef Österreich GmbH, et The Pampered Chef France SAS en ce qui concerne le traitement conjoint des données personnelles des clients. Ce qui suit a été rédigé en considération de la protection des secrets commerciaux et du secret des affaires et ne contient donc pas l'intégralité de l'accord entre Pampered Chef Ltd, The Pampered Chef Deutschland GmbH, The Pampered Chef Österreich GmbH, et The Pampered Chef France SAS. Lorsque des parties de l’accord ont été retirées, cela est indiqué par l'utilisation de "[...]".

Accord Intra-groupe - Clauses relatives à la responsabilité conjointe de Pampered Chef Ltd, The Pampered Chef Deutschland GmbH, The Pampered Chef Österreich GmbH, et The Pampered Chef France SAS :

[...]

PARTIE 6 - CLAUSES RELATIVE AUX RESPONSABLES CONJOINTS

10. CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTIE 6

10.1 La présente Partie 6 s'applique à tout Traitement de Données Personnelles effectué par deux ou plusieurs entités Pampered Chef agissant en tant que Responsables Conjoints du traitement, dans le cas où les Responsables Conjoints sont (i) situés à l'intérieur de l'Union européenne ("UE"), de l'Espace économique européen ("EEE") ou dans un autre pays ou territoire membre d'un programme de conformité reconnu comme offrant une protection adéquate des Données Personnelles conformément à l'article 45(1) du RGPD ou (ii) lorsqu'ils sont soumis à des opérations de Traitement couvertes par les Clauses Contractuelles Types destinées aux Responsables du traitement.

10.2 [...].

11. OBLIGATION DES RESPONSABLES CONJOINTS

11.1 Les Responsables Conjoints du traitement :

(a) [...];

(b) ont déterminé leurs responsabilités respectives en ce qui concerne le respect de l'obligation prévue par le Règlement, dans la mesure où les responsabilités respectives des Responsables du traitement sont déterminées par la législation de l'UE ou la législation nationale des États membres à laquelle les Responsables du traitement sont soumis, y compris, entre autres, et le cas échéant, la détermination de la responsabilité relative à l'obtention du consentement des Personnes Concernées et la responsabilité relative à la fourniture à ces dernières de toutes les Informations Requises. La répartition des responsabilités est décrite à l'ANNEXE E ;

(c) mettent à la disposition des Personnes Concernées, les éléments essentiels de l’accord [...] ;

(d) ne traitent les Données Personnelles que (i) conformément au Règlement et/ou au Droit applicable en matière de protection des données, (ii) aux fins déterminées conjointement par les Responsables Conjoints du traitement, et (iii) conformément à la présente Partie 6 ;

(e) mettent en œuvre, maintiennent et respectent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles spécifiées à [...] du présent Accord ;

(f) déterminent et mettent en œuvre un plan d'action en cas de compromission potentielle des données et collaborent et s'entraident pour satisfaire aux exigences en matière de Notification de la Compromission des Données ;

(g) […];

(h) […];

(i) […];

(j) lorsque la désignation d'un délégué à la protection des données est requise en vertu du Règlement ou de la législation applicable en matière de protection des données, communiquent ses coordonnées ; et

(k) dans le cas où l'un ou l'ensemble des Responsables du traitement souhaitent apporter des modifications à la finalité ou aux moyens du traitement, renégocient les responsabilités respectives conformément à la présente clause 11.1.

11.2 En cas de transfert de Données Personnelles en dehors du Territoire Couvert, les Clauses Contractuelles Types pour les Responsables du traitement publiées par la Commission Européenne [...] s'appliquent en outre aux Responsables Conjoints.

12. DISPOSITIF DE CONTACT PARTAGÉ

12.1 [...].

12.2 [...].

12.3 [...]

12.4 Indépendamment de tout accord entre les Responsables Conjoints du traitement, les Personnes Concernées peuvent exercer les droits que leur confère le Règlement à l'égard de chacun des Responsables Conjoints. Les Responsables Conjoints du traitement sont tenus de s'entraider dans l'accomplissement de leurs obligations pour faciliter l'exercice des Droits des Personnes Concernées.

[...]

ANNEXE E

RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS DES RESPONSABLES CONJOINTS

"L'entité primaire Pampered Chef" est l'entité Pampered Chef qui a collecté les Données Personnelles directement auprès de la Personne Concernée, qui est en communication directe avec la Personne Concernée ou qui est, le cas échéant, le premier point de contact pour les Personnes Concernées.

"L'entité secondaire Pampered Chef" est l'entité (ou les entités) Pampered Chef qui reçoit les Données Personnelles de l'entité primaire Pampered Chef, ne communique pas directement avec les Personnes Concernées ou n'est pas considérée, le cas échéant, comme le premier point de contact des Personnes Concernées.