Description de l'accord entre Pampered Chef Ltd. et le Conseiller en ce qui concerne le Site Web Personnel :

Les dispositions suivantes décrivent l'essentiel de l'accord entre Pampered Chef Ltd. et le Conseiller en ce qui concerne le traitement conjoint des données personnelles sur le Site Web Personnel des Conseillers. Le texte suivant a été rédigé en considération de la protection des secrets commerciaux et du secret des affaires et ne contient pas l'intégralité de l'accord entre Pampered Chef Ltd. et le Conseiller. Lorsque des parties ont été retirées, cela est indiqué par l'utilisation de "[...]".

Clauses de responsabilité conjointe entre Pampered Chef Ltd. et le Conseiller :

[...]

4. Responsable Conjoint

Les Sites Web Personnels sont des comptes d'utilisateur qui peuvent être créés sur le site Web Pampered Chef par des Conseillers. Pour ce faire, le Conseiller, après avoir souscrit au Site Web Personnel auprès de Pampered Chef et créé son compte individuel, peut utiliser le Site Internet Personnel pour se promouvoir, commercialiser ses recettes ou entrer en contact avec des clients potentiels. Le Conseiller peut administrer le Site Web Personnel et peut obtenir des informations supplémentaires sur les utilisateurs de son Site Web Personnel et les clients potentiels. Pampered Chef peut également recueillir certaines données les concernant en utilisant des cookies ou d'autres technologies de suivi. Toutes les données collectées sur le Site Web Personnel sont définies comme les "Données Personnelles". Par conséquent, les Parties assument la qualification de Responsables Conjoints du traitement ("Responsables Conjoints") conformément à l'art. 26 (1) et à l'art. 4 (7) du Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD"). Les Parties reconnaissent que les dispositions suivantes s'appliquent eu égard à la qualité de Responsable Conjoint.

4.1. Objet, Durée, Finalité et Caractéristiques du Traitement

L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ainsi que les catégories de données et de personnes concernées sont décrits dans la présente annexe. Les services que Pampered Chef fournira au Conseiller et qui sont soumis à la présente section 4 sont établis et décrits à l'annexe A.

4.2. Clauses Contractuelles Types

Toute opération de traitement décrite dans la présente section 4 sera également soumise aux Clauses Contractuelles Types de l'Union Européenne pour le transfert de données personnelles de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable de traitement à responsable de traitement) conformément à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2004 ("SCC"), disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32004D0915, qui prévaudront sur toute clause contraire [...]. Les parties conviennent que la SCC sera directement contraignante entre Pampered Chef en tant qu'importateur de données (tel que défini dans cette décision) et le Conseiller agissant en tant qu'exportateur de données (tel que défini dans cette décision) en ce qui concerne les Données Personnelles traitées conjointement.

4.3. Obligations des Responsables Conjoints

En plus de la Clause I et II SCC, les Parties conviennent que les Données Personnelles traitées conjointement ne seront traitées que dans le respect du RGPD, de la loi fédérale allemande sur la protection des données ("BDSG") et uniquement aux fins des objectifs et avec les moyens déterminés conjointement.

En complément de la clause I (e) SCC, Pampered Chef mettra à la disposition des personnes concernées une description des éléments essentiels de la présente section 4.

Les deux parties s'assureront que chacune d'elles disposent d'une base juridique pour le traitement des Données Personnelles. Les Parties conviennent que Pampered Chef est responsable de l'exécution des obligations d'information conformément aux art. 13 et 14 du RGPD, des droits prévus aux art. 15 à 22 du RGPD et de l'exécution d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Le Conseiller traitera les données personnelles uniquement dans la mesure où cela est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur pamperedchef.fr. [...]. Lorsqu'une action indépendante de l'une des parties est nécessaire pour l'exécution des obligations, cette partie prendra des mesures dans un délai raisonnable à la demande de l'autre partie concernée.

En complément de la clause II (a) SCC, les parties mettront en œuvre et maintiendront, conjointement, ou exclusivement Pampered Chef, des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformes aux art. 24 et 32 du RGPD. Ces mesures seront évaluées et mises à jour par les Parties si nécessaire.

Les Parties se porteront assistance mutuelle, dans la mesure où cela est applicable et nécessaire, à tenir leurs registres de traitement distincts conformément à l'art. 30 du RGPD.

En cas de compromission de données, les Parties coopéreront et se porteront assistance pour remplir leurs obligations conformément à l'art. 33 et à l'art. 34 du RGPD.

Si les personnes concernées exercent leurs droits en vertu du RGPD en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles à l'encontre du Conseiller, ou si le Conseiller est contacté par une autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des Données personnelles ("Demande"), le Conseiller transmettra toutes les informations pertinentes concernant ces Demandes à Pampered Chef [...]. Pampered Chef accepte de répondre aux Demandes des personnes concernées conformément aux obligations prévues par la présente section 4. [...].

En complément de la clause I (d) SCC, les parties désignent un point de contact pour toutes les demandes des personnes concernées liées au traitement conjoint. Les coordonnées du point de contact sont communiquées aux personnes concernées parallèlement aux éléments essentiels de la présente section 4.

[...]

Annexe A

Description des Traitements Conjoints